Le trajet entre le domicile et le travail peut être considéré comme du temps de travail effectif ?

La Cour de cassation vient d’attribuer la somme de 140 000 euros à un salarié qui passait trop de temps dans sa voiture pour se déplacer entre ses différents lieux de travail. Un changement de position qui pourrait avoir des conséquences.

En effet, la décision prise par la Cour de Cassation dans son arrêt du 23 novembre 2022 marque une rupture avec ses précédentes décisions sur des cas similaires et un alignement sur la position de la Cour justice de l’Union européenne. Dans les faits, il s’agit de l’histoire d’un employé d’une entreprise de serrurerie rennaise, un commercial dont le travail consistait à parcourir douze départements de l’ouest de la France dans le cadre de son travail : il cumulait ainsi approximativement 60 000 kilomètres par an.

Les trajets entre le domicile de l’employé rennais et le lieu du premier et du dernier rendez-vous de la journée ont été considéré par les juges comme du temps de travail effectif. L’entreprise qui l’employait n’était pas du même avis. La Cour de cassation considère que ces temps passés en voiture son indispensable à ma réalisation de la tâche qui lui incombait et sont par conséquente bien du temps de travail effectif. Un jugement qui marque un changement radical par rapport aux décisions passés et qui va donc faire jurisprudence.

L’entreprise condamnée pour licenciement abusif

Cette décision est également motivée par le fait que le salarié ne devait pas se contenter de conduire : iI était également totalement à la disposition de son employeur pendant qu’il roulait. Grâce à un kit mains libres il devait rester joignable afin de répondre à ses clients, à son patron ou aux techniciens de l’entreprise. Pour les juges, il s’agissait sans l’ombre d’un doute de temps de travail et non pas seulement de temps de trajet.

Une décision dont les conséquences sont importante; en premier lieu pour le salarié lui-même, qui se voit attribuer des indemnités et des dommages et intérêts pour licenciement abusif s’élevant de 140 000 euros : il avait travaillé six ans à ce régime (entre 2009 et 2015).

La décision est également lourde de conséquences pour tous les autres salariés soumis aux mêmes contraintes, ces temps de trajet qui sont aussi du temps de travail peuvent entrer dans le décompte des heures supplémentaires. Ce décompte peut rapidement faire une belle différence sur la fiche de paie à la fin du mois.