Le propriétaire a-t-il le droit de disposer d’un double des clés ? Réponse

Lorsqu’un propriétaire loue son logement à un locataire ce dernier bénéficie du droit de jouissance paisible du logement loué pendant toute la durée du bail. Cela fait partie des obligations du propriétaire-bailleur envers son locataire.

Ce qui signifie que le propriétaire ne peut plus rentrer dans le logement comme bon lui semble à compter de la signature du bail. Ce dernier peut effectivement détenir un double de vos clés sans jamais s’en servir et ne peut sous aucun prétexte rentrer chez vous sans votre accord.

Dans ce cas, vous pouvez porter plainte pour violation de domicile. Il s’agit d’un délit pénal, passible d’un an d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende, comme le précise cet article du code pénal.

« C’est vrai même en cas d’urgence, par exemple si votre voisin lui signale une fuite d’eau en votre absence, précise Cécile Nlend, juriste immobilier pour le site de petites annonces PAP.fr. Votre propriétaire doit d’abord vous contacter. »

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